Conditions générales de vente

Version 2026-10-17, version en vigueur, applicable aux commandes passées à compter de cette date. Les commandes passées sous une version antérieure restent régies par la version alors acceptée.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, à des consommateurs, à distance et par voie électronique, des offres proposées par Levis Global LLC autour de l'application Cap Ailleurs :

La Session Cap Ailleurs est une prestation distincte et facultative : elle n'est pas nécessaire pour utiliser l'application et n'ouvre aucun accès à celle-ci. L'accès Cap Ailleurs n'inclut aucune Session.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne la commande, le prix, le paiement et les garanties.

2. Vendeur

Levis Global LLC
Domestic Limited Liability Company, État du Nouveau-Mexique, États-Unis
Entity ID : 0008023766
1209 Mountain Road PL NE, STE N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
Adresse postale : 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, États-Unis
contact@levisfamilyadventure.com

3. Public

L'offre s'adresse exclusivement aux personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles ou familiales, en dehors de toute activité professionnelle.

Aucune vente n'est proposée aux personnes morales ni aux professionnels. Aucune commande émanant d'un mineur n'est acceptée.

4. Caractéristiques essentielles des offres

4.1 Accès personnels Voyage et Projet de vie, 12 mois

L’application propose deux offres personnelles distinctes. Voyage ouvre le parcours Voyage décrit ci-dessous. Projet de vie ouvre le parcours Projet de vie et inclut Voyage, sans achat séparé de celui-ci.

Chaque offre dure douze mois à compter de l’activation réelle. Pour un compte déjà confirmé, l’activation intervient à la confirmation du paiement. Pour un achat réalisé sans compte, elle intervient après la création ou la connexion au compte confirmé utilisant l’adresse de l’achat, lors du rattachement de cet achat. La date de fin est consultable dans le compte. Les douze mois sont payés en une fois, sans renouvellement automatique. Aucun prélèvement mensuel n’est effectué. L’article 10 précise la fin d’accès.

Les droits acquis auparavant, notamment un accès pour la durée d’exploitation ou un accès limité à un voyage, ne sont pas transformés en accès de douze mois. Ils restent régis par les conditions et la portée acceptées lors de l’achat.

Inclus dans Voyage et dans Projet de vie :

Parcours « Je prépare un voyage », pour chacun des voyages que le client crée dans l'application :

• les zones du Costa Rica qui correspondent aux informations qu'il renseigne (durée, composition du groupe, rythme, envies, budget, transport), avec les raisons et les sources qui les justifient ;
• des étapes, les bases de séjour retenues et une répartition des nuits ;
• des lieux documentés selon les envies exprimées, lorsque les données disponibles le permettent ;
• les contraintes et réserves connues ;
• une carte et un carnet de voyage que le client réordonne, ajuste et complète.

Inclus uniquement dans Projet de vie, en plus de Voyage :

• six régions présentées selon les mêmes volets ;
• des missions de terrain guidées, organisées en chapitres, et un dossier de décision ;
• la bibliothèque de ressources et de sources documentées ;
• l'espace communautaire « Le Campement » ;
• les enrichissements futurs, sans fréquence ni volume garantis.

Des ressources partenaires peuvent être présentées dans l'application. Elles sont facultatives, toujours signalées par leur statut (Référencé, Partenaire, Affilié) et ne sont jamais nécessaires pour avancer. Elles ne sont pas vendues par Levis Global LLC : toute relation nouée avec un partenaire l'est directement avec lui (article 7.3 des CGU).

L'offre est un contrat à exécution successive portant sur un contenu et un service numériques : mise à disposition immédiate de l'application, puis fourniture continue pendant les douze mois de l’accès souscrit.

Ce que Cap Ailleurs n'est pas, et ne promet pas :

• ni une agence de voyage, ni un organisateur ou détaillant de voyages ou de séjours au sens des articles L211-1 et suivants du code du tourisme ;
• ni un cabinet juridique, fiscal, comptable ou d'immigration ; aucun conseil juridique, fiscal, comptable, migratoire, médical ou assurantiel n'est fourni ;
• aucune réservation n'est effectuée, aucun titre de transport, d'hébergement ou d'activité n'est vendu, et aucune donnée en temps réel (disponibilité, prix, horaire) n'est fournie ;
• aucun itinéraire optimal, aucune exhaustivité, aucun temps de trajet et aucun résultat particulier ne sont garantis ; lorsque l'ordre des étapes ou les durées de trajet ne sont pas déterminables, le carnet l'indique ;
• aucune promesse d'expatriation, d'installation, de titre de séjour, de logement, d'emploi ou de revenu.

Certaines informations peuvent être absentes ou non déterminables lorsque les données fiables disponibles sont insuffisantes. Le Service l'indique plutôt que de combler le manque. La nature exacte du service et ses limites sont décrites à l'article 6 des conditions générales d'utilisation.

4.2 Bonus famille : livre numérique CANOPY by SLOWO

Lorsqu'il est disponible, l'accès Cap Ailleurs s'accompagne d'un livre numérique offert (fichier PDF) de la collection jeunesse CANOPY, éditée par SLOWO, marque distincte de Cap Ailleurs. Ce bonus est gratuit : il n'entre pas dans le prix et n'a pas de valeur de remboursement propre.

Il est téléchargeable depuis l'espace membre tant que l'accès Cap Ailleurs est actif, sans différence selon le pays ou la devise de paiement. Il est destiné à un usage personnel et familial : toute diffusion, revente ou mise à disposition publique est exclue. Aucun support physique n'est fourni ni expédié. Si l'accès Cap Ailleurs prend fin, notamment après un remboursement intégral, le téléchargement n'est plus proposé ; un exemplaire déjà téléchargé n'est pas réclamé.

4.3 Session Cap Ailleurs (49 EUR TTC)

La Session Cap Ailleurs est un échange individuel de 45 minutes, à distance, avec un fondateur de Cap Ailleurs, à la date et à l'heure choisies par le client lors de la réservation. Elle permet de relire un projet de voyage ou d'installation, de hiérarchiser des questions et de préparer les prochaines étapes.

Elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou d'immigration, ni une prise en charge de démarches, ni une garantie de résultat ou d'installation. Les informations échangées ont un caractère général et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel compétent.

La réservation et le paiement s'effectuent sur l'outil de prise de rendez-vous Cal.com, qui adresse la confirmation et les rappels.

5. Prix

Le montant annoncé est le montant total dû par le client, taxes comprises. Le prix applicable est celui de la formule et de la devise choisies, présenté avant validation. Une évolution tarifaire ultérieure ne modifie ni le montant payé, ni la durée d’un accès déjà acheté.

5.1 Accès personnels, tarifs pour douze mois

Le prix est payable en une fois pour les douze mois, sans reconduction ni prélèvement automatique. Il n’existe pas de formule mensuelle personnelle. À l’échéance, aucun nouveau paiement n’est déclenché. Un nouvel achat exige une démarche et un accord explicites du client au prix alors présenté.

Les trois montants d’une même ligne ouvrent les mêmes droits ; le choix de devise ne change ni le contenu ni la durée. D’éventuels frais de change appliqués par la banque du client ne sont pas des frais de Cap Ailleurs. Les enrichissements inclus dans la formule pendant sa période active ne font pas l’objet d’un supplément automatique.

5.2 Session Cap Ailleurs : 49 EUR TTC

Le prix de la Session Cap Ailleurs est de 49 EUR TTC (quarante-neuf euros, toutes taxes comprises), payable à la réservation, pour une session.

6. Commande

Cap Ailleurs. La commande suit les étapes suivantes :

1. présentation de l'offre, de son contenu et de son prix total ;
2. acceptation expresse des présentes CGV ;
3. récapitulatif et paiement sur la page sécurisée de Stripe, qui permet de vérifier et de corriger la commande avant sa validation ;
4. validation valant acceptation de l'offre, du prix et des présentes CGV ;
5. création du compte, ou connexion à un compte existant, avec l'adresse électronique utilisée pour le paiement, puis ouverture de l'accès.

Un compte peut avoir été créé avant la commande ; il n'est pas obligatoire pour commander. Tant que l'accès n'est pas activé, le lien d'activation peut être redemandé à tout moment depuis la page « Retrouver mon achat ».

Session Cap Ailleurs. Le client choisit un créneau sur Cal.com, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et paie ; la réservation est confirmée par Cal.com.

Aucune renonciation au droit de rétractation n'est demandée au cours du parcours de commande de Cap Ailleurs. Aucune case à cocher, aucune mention et aucune manipulation n'ont pour objet ou pour effet de faire renoncer le client à ce droit.

La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation.

Une confirmation de la commande est adressée par courrier électronique : pour Cap Ailleurs, par l'Éditeur, avec le montant payé et le lien vers les présentes CGV ; pour la Session, par Cal.com. Le reçu et la facture de paiement sont adressés séparément par Stripe. La version des CGV acceptée et son empreinte SHA-256 sont historisées.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, émanant d'un mineur, d'un professionnel, ou d'un compte ayant fait l'objet d'une clôture pour manquement.

7. Paiement et accès

Le paiement est traité par Stripe, Inc.. Levis Global LLC n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont collectées et traitées directement par Stripe.

Managed Payments. Lorsque cette infrastructure est utilisée, la transaction est traitée dans le cadre de Stripe Managed Payments, et la page de paiement indique alors que la vente est effectuée via Link, qui intervient en qualité de marchand de référence (merchant of record) selon la documentation de Stripe. Dans ce cadre, Stripe/Link prend en charge certains aspects transactionnels, fiscaux et de support liés au paiement, émet les reçus et factures, et peut procéder à des remboursements indépendamment de la politique commerciale décrite à l'article 8.7. Les droits du client à l'égard de Levis Global LLC au titre des présentes CGV ne s'en trouvent ni réduits, ni conditionnés.

Le paiement de la Session Cap Ailleurs est encaissé par Levis Global LLC au moyen de Stripe, par l'intermédiaire de l'outil de réservation Cal.com.

La commande est définitive à l'encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est réputée non conclue.

L'accès à Cap Ailleurs est ouvert dès l'activation qui suit la validation du paiement. Cette ouverture immédiate ne réduit en rien le droit de rétractation décrit à l'article 8 : le client dispose de son accès complet pendant les quatorze jours, et peut malgré tout se rétracter et être remboursé intégralement.

8. Droit de rétractation

8.1 Quatorze jours, sans condition

Le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour changer d'avis, à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement (art. L221-18 du code de la consommation).

Pendant ce délai, il peut se rétracter sans avoir à se justifier, sans pénalité et sans frais. Aucun motif n'est demandé et aucune explication n'est requise.

Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Un remboursement intégral, quel que soit l'usage déjà fait du Service

En cas de rétractation exercée dans le délai, le client est remboursé de l'intégralité du prix payé.

Ce remboursement est intégral même si le client a, entre-temps :

• consulté l'application, en totalité ou en partie ;
• ouvert ou téléchargé des ressources de terrain ou des documents de la bibliothèque ;
• utilisé les outils de clarification et de décision ;
• rejoint Le Campement et y avoir publié ;
• construit un ou plusieurs voyages, consulté leurs zones, leurs lieux, leurs sources et leur carnet, ou imprimé ce carnet ;
• téléchargé le livre numérique offert décrit à l'article 4.2.

Aucune retenue proportionnelle n'est appliquée. Aucune somme n'est déduite au titre de ce qui a déjà été consulté ou utilisé.

8.3 Aucune renonciation demandée pour Cap Ailleurs

L'accès est ouvert immédiatement après le paiement, mais il n'est jamais demandé au client de renoncer à son droit de rétractation, ni au moment de la commande, ni ensuite. Aucune case à cocher de ce type n'existe dans le parcours d'achat.

Levis Global LLC renonce à se prévaloir de l'exception prévue à l'article L221-28 du code de la consommation en matière de contenu numérique et de services pleinement exécutés. Le droit de rétractation reste donc entier pendant les quatorze jours, en dépit de l'accès immédiat.

Cette renonciation vaut pour les deux parcours de Cap Ailleurs, et elle est faite sans qu'il soit besoin de trancher la qualification exacte du parcours Voyage (service numérique, contenu numérique personnalisé, ou contrat mixte) : quelle que soit la qualification retenue, le client conserve ses quatorze jours et son remboursement intégral. Les exceptions et pertes de droit prévues par la loi ne s'appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies, et Levis Global LLC ne s'en prévaut pas pour Cap Ailleurs.

Session Cap Ailleurs. Le client dispose de quatorze jours à compter de la réservation pour se rétracter, avec remboursement intégral, tant que la session n'a pas eu lieu. Lorsque le client demande expressément, au moment de la réservation, que la session se tienne avant la fin de ce délai, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la session pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé après la tenue de la session (article L221-28, 1° du code de la consommation). En dehors du droit de rétractation, la session peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, depuis le lien de la confirmation Cal.com ou en écrivant à contact@levisfamilyadventure.com ; une annulation plus tardive ou une absence ne donne pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure. Si l'Éditeur ne peut pas assurer la session, le client choisit entre un nouveau créneau et le remboursement intégral.

Les dispositions légales impératives protégeant le consommateur priment en toute hypothèse sur la politique commerciale décrite à l'article 8.7.

8.4 Comment se rétracter

Le client peut exercer son droit au choix, par l'un des trois moyens suivants :

1. la fonctionnalité de rétractation en ligne intégrée à Cap Ailleurs, gratuite et identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ;
2. le formulaire type de rétractation, mis à sa disposition, le client n'est pas tenu de l'employer ;
3. toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@levisfamilyadventure.com ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 2.

Ces trois moyens sont ouverts en permanence. Aucun ne remplace les autres et le client n'a pas à justifier son choix. Aucune forme particulière n'est imposée : un message clair suffit.

La fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition en application de l'article L221-21 du code de la consommation. Elle est gratuite, visible sur l'interface, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle est identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici ».

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la demande soit envoyée avant l'expiration des quatorze jours. La date d'envoi fait foi, et non la date de traitement.

Quel que soit le moyen employé, un accusé de réception est adressé sur support durable, reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure.

Cette fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible. Elle est gratuite, visible et directement accessible à l'adresse https://capailleurs.levisfamilyadventure.com/retractation, pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle recueille ou confirme le nom, le prénom, l'identification du contrat et une adresse électronique pour l'accusé de réception, comporte une étape de confirmation explicite, et délivre un accusé de réception sur support durable reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure.

8.5 Délai et modalités du remboursement

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la demande de rétractation.

Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et, dans ce cas, sans frais pour lui.

8.6 Effet de la rétractation sur l'accès

L'accès à Cap Ailleurs, y compris au Campement et au bonus de l'article 4.2, est suspendu à la date d'effet de la rétractation, puis clos une fois le remboursement effectué.

Les contenus personnels du client peuvent être récupérés sur simple demande avant la clôture.

8.7 Après les quatorze jours

Sauf disposition légale impérative contraire, ou remboursement effectué dans le cadre du traitement de la transaction par Stripe/Link, l'achat de Cap Ailleurs ne fait l'objet d'aucune politique commerciale de remboursement volontaire passé le délai de quatorze jours. Il n'existe notamment aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».

Effet d'un remboursement sur l'accès. Lorsqu'un remboursement intégral est effectivement reçu, quelle qu'en soit l'origine, l'accès complet qu'il avait ouvert est révoqué, y compris le téléchargement du bonus de l'article 4.2. Un remboursement partiel n'entraîne pas cette révocation. Le compte et les données du client sont conservés selon les autres dispositions applicables, notamment celles de l'article 15 et de la politique de confidentialité.

Cette règle est sans préjudice :

• de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 9 ;
• de la garantie légale des vices cachés ;
• du remboursement proportionné dû en cas de cessation d'exploitation dans les conditions de l'article 10 ;
• du remboursement dû en cas de force majeure prolongée, article 14.

9. Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

Cap Ailleurs étant fourni de manière continue, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui surviennent pendant toute la durée de fourniture du Service.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du Service, sans frais, dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).

Ne constituent pas un défaut de conformité :

• l'évolution, la réorganisation ou le retrait de contenus dans les conditions prévues à l'article 7 des CGU, dès lors que l'économie générale du Service est préservée ;
• l'absence d'enrichissement pendant une période donnée, aucune fréquence n'étant garantie ;
• l'apparition, l'évolution ou le retrait d'une ressource partenaire, ou du bonus de l'article 4.2 lorsqu'il n'est pas encore disponible ;
• une interruption temporaire pour maintenance ou incident technique.

10. Durée de l'accès et cessation d'exploitation

Voyage et Projet de vie, 12 mois : la période court à compter de l’activation réelle définie à l’article 4.1. Le prix est payé en une fois. À l’échéance, les fonctionnalités réservées à la formule payante se ferment ; le compte gratuit reste disponible. Aucun renouvellement ni prélèvement n’intervient sans une nouvelle commande expresse. Le client peut consulter la date de fin dans son compte et récupérer les contenus personnels par les outils d’export disponibles pendant la période active.

Accès antérieurs. Les accès acquis sous une version antérieure restent régis par le texte accepté à l’achat, notamment l’accès pour la durée d’exploitation et les anciens accès limités à un voyage. Leur durée n’est pas raccourcie par l’introduction des formules de douze mois.

Si l’exploitation prend fin avant le terme payé, l’Éditeur informe les Membres au moins trois mois à l’avance, maintient l’accès pendant ce préavis lorsque cela est possible et permet la récupération des contenus personnels. Le client conserve le droit au remboursement proportionné de la période payée non fournie, sans préjudice de ses garanties légales. Le calcul est effectué sur la période de douze mois de sa formule et le prix réellement payé. Les conséquences d’une cessation concernant un accès antérieur restent celles des conditions acceptées pour cet accès.

11. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@levisfamilyadventure.com. L'Éditeur s'engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée sous trente jours.

12. Médiation de la consommation

Toute réclamation relative aux services Cap Ailleurs peut être adressée aux coordonnées de contact indiquées à l'article 2 et à l'article 11 des présentes conditions, soit contact@levisfamilyadventure.com.

À ce jour, Levis Global LLC n'a pas désigné de médiateur de la consommation.

Cette situation ne limite ni ne supprime les droits et voies de recours dont le consommateur bénéficie en application des dispositions légales impératives applicables, notamment son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 17.

Si un médiateur de la consommation référencé venait à être désigné, ses coordonnées seraient indiquées au présent article et communiquées aux clients sur support durable. En pareil cas, le recours à la médiation supposerait d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur dans les conditions de l'article 11, et que le litige n'ait pas été résolu dans un délai de deux mois.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Service.

Il ne garantit aucun résultat, et notamment aucune installation, aucune obtention de titre de séjour, de logement, d'emploi ou de revenu au Costa Rica ou ailleurs. Aucun contenu du Service ne vaut engagement en ce sens.

Les limitations de responsabilité de l'article 14 des CGU s'appliquent, sans qu'elles puissent priver le consommateur des garanties légales rappelées à l'article 9 des présentes.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat, l'Éditeur restituant alors la part du prix correspondant à la période non fournie, calculée selon la méthode de l'article 10.

15. Données personnelles

Le traitement des données liées à la commande et au paiement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables.

16. Preuve

Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes, des paiements et de leur date.

L'acceptation des présentes CGV est historisée avec sa version et son empreinte SHA-256.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I).

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'établissement du vendeur.